CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 25 juin 2026.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DELEMSECUR, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 937 644 102, dont le siège social est situé 6 Rue Carnot, 95360 Montmagny, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant recourir à ses services de sécurité privée.

Toute commande de prestation auprès de DELEMSECUR implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS PROPOSÉES

DELEMSECUR propose des prestations de sécurité privée incluant notamment : gardiennage et surveillance de sites, sécurité incendie (agents SSIAP), sécurité événementielle, surveillance résidentielle, sécurité commerciale, sécurité des chantiers, sécurité logistique et industrielle, et surveillance renforcée.

Ces prestations sont exercées dans le strict respect du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et des autorisations délivrées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi par DELEMSECUR après analyse du cahier des charges du Client. Le devis précise la nature de la prestation, sa durée, son tarif et ses conditions d’exécution.

La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation ou bon de commande signé).

ARTICLE 4 — TARIFS

Les tarifs des prestations sont communiqués exclusivement sur devis, en fonction de la nature de la mission, de sa durée, du nombre d’agents mobilisés et des contraintes spécifiques du site. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf mention contraire.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement à réception de facture) sont précisées dans chaque devis et/ou contrat de prestation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 — EXÉCUTION DE LA PRESTATION

DELEMSECUR s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation convenue, dans le respect des normes réglementaires applicables à la sécurité privée.

Il est rappelé que, conformément à l’article L612-15 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice de DELEMSECUR ne confère aucune prérogative de puissance publique. Les prestations de sécurité privée ne constituent pas une garantie de résultat sécuritaire absolu.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour les clients particuliers ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s’applique, sauf demande expresse d’exécution immédiate de la prestation par le Client avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

DELEMSECUR est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de sécurité privée.

La responsabilité de DELEMSECUR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses missions, dans les limites prévues par son contrat d’assurance.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

DELEMSECUR s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10 — RÉSILIATION

Les conditions de résiliation du contrat de prestation (préavis, modalités) sont précisées dans le contrat ou devis spécifique signé entre les parties.

ARTICLE 11 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de DELEMSECUR seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 12 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter DELEMSECUR :

Email : contact@delemsecur.fr
Téléphone : 07 64 47 30 29